J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06992

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Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021338A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association départementale des amis et parents
d'enfants inadaptés (ADAPEI 22) (22000 Saint-Brieuc)
Accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Côtes-d'Armor, IRP de Saint-Quay-Portrieux, PFS de Saint-Quay-Portrieux, SESSAD de Saint-Brieuc, SAAAIS de Saint-Brieuc (22000 Saint-Brieuc)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association des infirmes moteurs cérébraux
des Côtes-d'Armor, foyer Ker-Spi (22190 Plérin)
Accord collectif du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association gestionnaire du CAT de Glomel
(22110 Glomel)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 7 octobre 1999 et avenant no 2 du 23 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Maison de retraite Le Cosquer (22160 Le Quillio)
Accord du 29 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association de l'ordre régulier de Saint-Jean-de-Terre-Sainte, CMPP de Brest (29200), CMPP de Vitré (35500), CMPP de Redon (35600) (22520 Binic)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association pour adultes et jeunes handicapés,
institut Roger-Legrand, à Ploumagoar (22002 Saint-Brieuc)
Accord d'entreprise du 29 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association « Ty An Holl » (22810 Plounévez-Moëdec)
Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Les Amis de la maison Saint-Joseph,
maison de retraite Saint-Joseph (22580 Plouha)
Accord d'établissement du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association pour le reclassement professionnel
des travailleurs handicapés (22305 Lannion)
Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association pour le reclassement professionnel des travailleurs handicapés, structure d'accueil et de préinsertion (22305 Lannion)
Accord du 24 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier